J.O. 258 du 7 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2007 relatif à la certification des pieds-mères et boutures du genre Pelargonium (Géranium horticole)

NOR : AGRP0767432A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 98/56 /CE du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1998 modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-25 ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales ;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis de la section plantes ornementales du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :


Article 1


Est homologué le règlement technique de la certification sanitaire des pieds-mères et boutures du genre Pelargonium (Géranium horticole) (1).

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry


(1) Ce document peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.